politiquehandicap

▪ Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s'est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep)

▪ Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

▪ Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

▪ Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

▪ Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

▪ Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues ci-dessus ;

▪ Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

▪ Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

▪ Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

▪ Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (depuis le 1er janvier 2006) ;

▪ Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (depuis le 1er janvier 2006).

Désormais, les bénéficiaires visés à l’article L 323-3 du code du travail comptent chacun pour une unité s’ils ont été présents au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois (année civile), quelle que soit  la nature du contrat de travail ou sa durée, à l’exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Ces derniers sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Actionhandicap59-62.com proposera désormais dans la rubrique « juridique », des articles réguliers sur les questions que vous pouvez vous poser sur le remplissage de votre DOETH.

Quels sont les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi ?

Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont astreintes à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.

L’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, à condition que l’établissement dispose d’une autonomie de gestion par rapport à son siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement …).

L’établissement est assujetti si son effectif d’assujettissement en équivalent temps plein au 31 décembre de l’année est égal ou supérieur à 20 salariés.

Toute entreprise qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi, soit lors de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif dispose d’un délais de 3 ans pour se mettre en conformité.

Cependant les entreprises qui dépassent le seuil des 20 salariés par l’intégration de leurs ECAP (emplois à conditions d’aptitudes particulières) ne peuvent pas être regardées comme des entreprises créés ou ayant accrus leur effectif. Ces dernières ne peuvent ainsi pas bénéficier du délais de 3 ans pour se mettre en conformité.