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Propositions pour améliorer les conditions des personnes handicapées

Question écrite n° 22560 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)  publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 974

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation des personnes handicapées profondément déçues par les dispositions inscrites dans le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005. Elles déplorent en effet la faiblesse des mesures prévues par ce texte, mesures qui s'avèrent bien inférieures à celles relevant des dispositif transitoires des forfaits postes et de l'aide complémentaire. Les personnes les plus dépendantes ne bénéficieraient ainsi que d'une aide quotidienne plafonnée à 12 heures. Aussi les associations de personnes handicapées demandent-elles l'annulation du décret n° 2005-1591 et la rédaction d'un nouveau décret d'application, de la prestation de compensation intégrant, dans les commissions d'évaluation, des personnes très lourdement handicapées, mieux à même d'apprécier les difficultés des personnes les plus, sêvèrement affectées. Dans l'attente de la parution de ce nouveau décret, les dispositifs transitoires pourraient être maintenus. Ces mêmes associations souhaitent en outre que l'allocation compensatrice de tierce personne soit pérennisée, en plus de la prestation compensation du handicap, pour garantir les frais supplémentaires en cas d'« interruption fortuite » de l'aidant naturel ou en cas de déplacements. Enfin, il apparaît indispensable que la prise en charge des personnes très lourdement handicapées soit considérablement renforcée, bien au-delà de 12 heures, et que le rôle de l'aidant naturel soit mieux reconnu. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions qui visent à améforer Les conditions des personnes handicapées, chantier inscrit au rang des priorités nationales par le Chef de l'Etat.

En attente de réponse du Ministère de la santé et des solidarités