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Amélioration de la situation des travailleurs handicapés et relèvement des salaires directs par les ESAT

Question écrite n° 22619 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 976

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations chargées des personnes handicapées manifestent aujourd'hui leurs inquiétudes concernant les propositions de décrets qu'elles jugent en retrait par rapport à la loi notamment en ce qui concerne les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et au service d'aide par le travail Le système proposé de salaire direct et d'aide au poste n'apportera probablement que peu d'amélioration aux conditions d'existence, en termes de pouvoir d'achat des personnes handicapées travaillant dans des ESAT (établissements et services d'aide par le travail). De plus, la signature d'une convention annuelle portant sur le montant de l'aide au poste financé par l'Etat et sur le montant du salaire direct fragiliseront économiquement les entreprises et les services d'aide par le travail, déjà en difficulté financière. Il lui demande de prendre en compte les préconisations des associations chargées des personnes handicapées visant à améliorer la situation matérielle des travailleurs handicapés et à inciter les ESAT à relever le montant des salaires directs.

En attente de réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille