politiquehandicap

Actionhandicap59-62.com proposera désormais dans la rubrique « juridique », des articles réguliers sur les questions que vous pouvez vous poser sur le remplissage de votre DOETH.

Quels sont les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi ?

Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont astreintes à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.

L’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, à condition que l’établissement dispose d’une autonomie de gestion par rapport à son siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement …).

L’établissement est assujetti si son effectif d’assujettissement en équivalent temps plein au 31 décembre de l’année est égal ou supérieur à 20 salariés.

Toute entreprise qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi, soit lors de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif dispose d’un délais de 3 ans pour se mettre en conformité.

Cependant les entreprises qui dépassent le seuil des 20 salariés par l’intégration de leurs ECAP (emplois à conditions d’aptitudes particulières) ne peuvent pas être regardées comme des entreprises créés ou ayant accrus leur effectif. Ces dernières ne peuvent ainsi pas bénéficier du délais de 3 ans pour se mettre en conformité.