politiquehandicap

Le calcul de l’effectif de l’entreprise s’effectue toujours au 31 décembre de l’année et s’effectue en disposition de l’article L 620.10 du code du travail.

La loi du 11 février 2005 réintègre dans le calcul de l’effectif des salariés les ECAP.

Doivent être pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- Les CDI à temps plein et présents au 31/12

- Au prorata de leur temps de présence (même s'ils ont quittés l'entreprise au 31/12) :

-         les CDD

-         les intérimaires pour surcroît d'activité

Les salariés à temps partiel, qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail

Doivent être exclus :

-         les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif

-         les stagiaires de la formation professionnelle

-         les apprentis

-         les salariés en contrats de pro

-         les salariés en contrat aidé