politiquehandicap

- L'employeur peut s'acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi , et ce, à hauteur de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Depuis le 1er janvier 2006, chaque salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi est comptabilisé pour une unité s'il a été présent au moins 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

- Il peut s'acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle.

Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Seules les personnes handicapées bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte. Elles comptent pour un nombre d’unités calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.

Le stagiaire est pris en compte au titre de l'année où se termine le stage (par exemple, pour un stage commencé en novembre 2006 et achevé en mars 2007, le stagiaire est pris en compte pour l'année 2007. Il apparaîtra donc dans la déclaration d'emploi 2007 envoyée à l'administration au plus tard le 15 février 2008).

- L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :
Soit avec des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés ») ou des centres de distribution de travail à domicile ;

Soit avec des établissements et services d'aide par le travail (anciennement « CAT »).

Cette modalité n'entre en compte au maximum que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi.

- L'employeur peut se libérer de son obligation d'emploi en versant une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

- Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi peuvent s'acquitter de cette obligation en faisant application d'un accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

• plan d'insertion et de formation ;

• plan d'adaptation aux mutations technologiques ;

• plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

L'accord doit être signé entre la direction et les partenaires sociaux, puis agréé par la DDTEFP compétente.