Quelle et lincidence relative au code des marchés publics dune entreprise qui ne respecte pas son obligation demploi ?

Lundi 2 octobre 2006 1 02 /10 /Oct /2006 12:05

Quelle et lincidence relative au code des marchés publics dune entreprise qui ne respecte pas son obligation demploi ?

Les soumissionnaires à un marché public doivent désormais obligatoirement justifier qu’ils satisfont à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

(Article 29 de la loi du 11 février 2005 modifiant l’article 44 du code des marchés publics) :

« Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code. »