politiquehandicap

Il est maintenant possible de déduire certaines dépenses de la contribution Agefiph, dans la limite de 10 % de cette dernière.

La nature de ces dépenses déductibles est déterminée par l’arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles.

Il s’agit des dépenses liées :

- à la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise afin de faciliter l’accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;

- à la réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

- à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;

- à la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

- à la mise en place d’actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu’ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;

- à la mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d’aide par le travail dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation ;

- au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;

- à la mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées ;

- à la formation et à la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- à la conception et la réalisation de matériel ou d’aides techniques pour les travailleurs handicapés ;

- à l’aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;

- à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de

l’obligation légale en matière de formation professionnelle.

La description de ces dépenses déductible n’étant pas toujours précise, il peut (sans toutefois que cela ne soit obligation) être sollicité pour avis la DDTEFP compétente avant d’engager lesdites dépenses.

Le niveau des dépenses est plafonné à 10 % :
– du montant de la contribution modulée au titre des efforts consentis par l’employeur, au titre de la part des Ecap dans l’effectif de l’établissement,
– ou du montant de la contribution plancher,
– ou, pour les établissements qui ont un pourcentage d’Ecap égal ou supérieur à 80 % de l’effectif d’assujettissement, de la contribution calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants pondéré au titre des efforts consentis par l’employeur par 40 fois le smic horaire.

Sont exclues des dépenses déductibles, les dépenses engagées retenues par le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Enfin, pour pouvoir être déduites ces dépenses doivent avoir été effectuées au moment de la déduction et au titre de l’année de référence du calcul de la contribution. Si les dépenses justifiées dépassent le plafond de 10%, elles sont déduites à concurrence de ce plafond.