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Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-40.241 (cassation cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 octobre 2004, renvoi devant la cour d'appel de Paris)

Suite à un accident du travail, un salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste à l'issue de deux examens des 13 et 26 mars 2002 par le médecin du travail. Suite à ces examens, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de son reclassement.

Pour rejeter la demande du salarié visant la nullité de son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel a retenu que, si la seconde visite du médecin du travail est intervenue treize jours après la visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail ne remet pas en cause la validité de la déclaration d'aptitude.

Le 20 septembre 2006, la Cour de cassation annule cette décision, considérant que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail. Aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.