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Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-41.501 (cassation cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 janvier 2005, renvoi devant la cour d'appel de Caen)

Une travailleuse handicapée a été placée pour dix années en atelier protégé suite à l'avis d'orientation pris par la COTOREP du Finistère qui l'a classée travailleur handicapé catégorie C. Par une nouvelle décision du 28 octobre 1999, la COTOREP a reconnu à la salariée un taux d'incapacité de 100 % et a confirmé la qualité de travailleur handicapé catégorie C du 1er mai 1999 au 1er janvier 2004 et a préconisé comme orientation professionnelle, un essai dans un centre d'aide par le travail (CAT) pour une durée de six mois.

La salariée, qui avait exercé un recours gracieux contre cette décision, a été licenciée le 22 décembre 1999 en raison de cette nouvelle classification. Le 20 septembre 2006, la Cour de cassation considère que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son reclassement un essai en centre d'aide par le travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n'est plus habilité à le recevoir.

Par ailleurs, la Haute juridiction a estimé que le recours gracieux exercé par l'intéressée contre la décision de la COTOREP était dépourvu d'effet suspensif, dès lors qu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.