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La loi du 11 février 2005  a harmonisé les conditions de délivrance des cartes de stationnement pour les invalides civils ou de guerre.

L'article L241-3-2 du code de l'action sociale prévoit que toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet du département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.  
 
Deux circuits d'instruction des demandes :
- Dans les cas des invalides civils, la demande doit être adressée,  à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délais à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH).
- Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre adresseront quant à elles leur demande de carte de stationnement au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence. L'instruction médicale des demandes sera assurée par les médecins des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétentes.